La municipalité de CHATEAUROUX est RAPETOU EN CHEF de novembre 2010

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

La municipalité de CHATEAUROUX est RAPETOU EN CHEF de novembre 2010

Message  Admin le Sam 13 Nov - 15:13

La cour d'appel de BOURGES a condamné la municipalité de CHATEAUROUX qui a voulu faire payer l'occupation des locaux qu'occupent les syndicats, , attaquant l'effectivité de la liberté syndicale, qui suppose " des mesures concrètes telle que la mise à dispositions de locaux et d'équipements indispensables pour pouvoir organiser des réunions et tenir des permanences ", selon la cour d'appel.

Le maire est Jean François MAYET, UMP.

L'arrêt est sur le site.

http://patrons-voyous.fr/

Admin
Admin

Messages : 36
Date d'inscription : 29/07/2009

http://patrons-voyous.forumactif.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum