La municipalité de CHATEAUROUX est RAPETOU EN CHEF de novembre 2010

**Admin** Sam 13 Nov - 15:13

La cour d'appel de BOURGES a condamné la municipalité de CHATEAUROUX qui a voulu faire payer l'occupation des locaux qu'occupent les syndicats, , attaquant l'effectivité de la liberté syndicale, qui suppose " des mesures concrètes telle que la mise à dispositions de locaux et d'équipements indispensables pour pouvoir organiser des réunions et tenir des permanences ", selon la cour d'appel.

Le maire est Jean François MAYET, UMP.

L'arrêt est sur le site.

http://patrons-voyous.fr/